M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 5.2 Versions de la disposition

2012-12-12

5.2. Malgré le premier alinéa de l’article 5.1, la personne qui achète, d’un membre de sa famille ou d’une personne morale ou société dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale qu’elle, l’entreprise d’un titulaire précédemment acquise par celui-ci, n’est obligée qu’à la balance de la période de 10 périodes de production.

On entend par:

«cellule familiale», le père, la mère, leurs enfants et leurs conjoints, les enfants de ceux-ci, leurs conjoints et leurs enfants.

«conjoints», deux personnes qui se présentent publiquement comme un couple, mariées, unies civilement ou qui font vie commune depuis au moins 2 ans, ou qui font vie commune depuis moins de 2 ans mais qui sont parents d’un même enfant.

«famille», le père, la mère, le conjoint ou la conjointe du titulaire, ses frères et ses soeurs, ses enfants et leurs conjoints, ses petits-enfants, ses neveux et ses nièces.

Décision 9953, a. 5.